Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un mandat de représentation doit être divulgué sans délai.
Il est déposé par écrit à la Régie ou confirmé verbalement en séance publique ou lors d’une conférence préparatoire. Le secrétaire consigne cette représentation au procès-verbal.
Décision 8964, a. 14; Décision 10690, a. 14.
14. Un mandat de représentation doit être déposé à la Régie ou confirmé verbalement en séance publique ou lors d’une conférence préparatoire. Le secrétaire consigne cette représentation au procès-verbal.
Décision 8964, a. 14.
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